M-35.1, r. 49 - Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. L’Association établit le prix net qui revient à chaque producteur pour une catégorie de bois selon le volume de bois qu’elle a vendu dans cette catégorie au cours d’une période de 3 années consécutives, la première période débutant le 1er janvier 2010.

Elle effectue les ajustements et le versement final, le cas échéant, au plus tard le 1er juin suivant la fin de la période déterminée pour la fixation du prix.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 58, a. 13; Décision 8443, a. 2; Décision 9323, a. 2.